Le déplacement illicite de l’enfant (sortie de territoire)

Vous avez la certitude que le risque de déplacement de votre enfant est imminent ?
Sollicitez une mesure d’opposition à la sortie du territoire.
Plus connue sous l’abréviation OST, cette mesure peut être demandée en préfecture ou auprès du commissariat ou de la brigade de gendarmerie de votre lieu de résidence.
Il s’agit d’une mesure administrative et conservatoire d’une durée de 15 jours, qui ne peut être ni renouvelée ni prorogée.

L’article 371-4 alinéa 1 du Code civil prévoit que :
« L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants.
Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit ».
L’enfant a ainsi le droit de nouer des « relations personnelles » avec ses ascendants, c’est-à-dire de correspondre, d’échanger, de rencontrer ou encore de séjourner avec ces derniers pour autant que ces relations soient conformes à son intérêt.
Un parent ne peut donc décider seul de priver l’enfant de ce droit.