Avocat en droit de la copropriété à Cagnes-sur-Mer, Maître Marianne PIGET répond à vos questions
L’objectif du Cabinet, spécialiste en droit immobilier, est la résolution du litige au mieux des intérêts de ses clients.
Maître Marianne PIGET assure la défense des copropriétaires, des syndicats de copropriété et des syndics de copropriété.
Le cabinet d’avocat de Maître PIGET vous permet de poser un cadre juridique sur différentes problématiques liées à la copropriété et vous éclaire sur vos droits, vos obligations et tous les recours possibles.
Consultez nos services afin de faire valoir vos intérêts.
Recouvrement de charges de copropriété
Le recouvrement des charges de copropriété relève de la compétence du syndic. Pour recouvrer les charges trimestrielles impayées, le syndic de copropriété n’a pas besoin d’une autorisation de l’assemblée générale de copropriété. Passé un délai de 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer, les charges trimestrielles suivantes et votées au budget prévisionnel deviennent immédiatement exigibles. Le copropriétaire ne pourra être contraint de payer que les charges qui lui sont réclamées dans un délai de 5 ans.
Contestation de résolution d’assemblée générale
C’est l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété qui détermine les modalités de contestation des assemblées générales (AG). Un copropriétaire qui veut contester une résolution d’assemblée générale de copropriété doit obligatoirement être défaillant (absent et non représenté par un mandataire) ou « opposant », c’est-à-dire avoir voté contre la décision litigieuse.
Afin d’en savoir plus sur vos droits et recours, rapprochez-vous de notre cabinet, qui vous accompagne dans la défense de vos intérêts.
Demande d’autorisation de travaux
Dans certains cas, avant de faire des travaux dans ses parties privatives, le copropriétaire doit solliciter l’accord de la copropriété :
• Si ces travaux comportent des incidences sur les parties communes de l’immeuble (percement d’un mur commun, pose de nouveaux conduits d’évacuation).
• Si ces travaux modifient l’aspect extérieur de l’immeuble (modification de la couleur des volets, agrandissement ou remplacement d’une fenêtre).
L’autorisation est donnée par un vote de l’assemblée générale selon des règles de majorité simple, absolue, de double majorité ou à l’unanimité. L’assemblée se prononcera au vu du dossier technique que vous devrez lui avoir transmis. Le copropriétaire qui a réalisé ce type de travaux sans autorisation s’expose à une action judiciaire en référé de la part d’un ou plusieurs copropriétaires et à une remise des lieux dans leur état initial. Si le refus de l’assemblée générale des copropriétaires n’est pas justifié, l’autorisation de réaliser ces travaux pourra être accordée par le juge.
Si vous avez besoin d’être défendu en droit de la copropriété, faites valoir vos intérêts avec Maître Marianne PIGET
15 avenue Auguste Renoir Le Verdun, 06800 Cagnes-sur-Mer