« La justice sans la force est impuissante, la force sans la justice est tyrannique. » Blaise Pascal
Litiges immobiliers à Cagnes-sur-Mer : Maître Marianne PIGET vous défend
Quand la voie amiable n’est pas possible et qu′un procès est intenté ou doit l′être, l’avocat est là pour informer et conseiller ses clients sur les procédures judiciaires qui permettent de résoudre le litige immobilier rencontré.
Particulier ou professionnel, propriétaire ou locataire, le procès est souvent considéré comme lent et frustrant, en plus d’être chronophage.
C’est pour cela que Maître Marianne PIGET, avocate praticienne du droit immobilier, prend soin d’étudier soigneusement chaque demande afin d’offrir à ses clients des conseils juridiques francs et réalistes.
Troubles anormaux de voisinage
Les juges considèrent que le trouble anormal de voisinage indemnisable en justice peut être constitué notamment par :
– des arbres qui présentent un risque pour la sécurité des personnes et des biens, et constituent une gêne esthétique anormale ;
– des nuisances sonores qui troublent anormalement la tranquillité d’autrui ;
– la perte de vue liée à la réalisation d’un projet immobilier ;
– le fait pour une personne de stationner un véhicule sur une parcelle qui appartient à autrui et sans bénéficier d’une servitude de passage ;
– la création d’une vue irrégulière sur le fonds voisin qui réduit en conséquence le droit de jouir de son bien ;
– la persistance d’une menace de glissement de terrain pesant sur le fonds d’autrui.
La résolution amiable du différend doit être prioritaire. Mais si toutes les démarches amiables ont échoué, Maître PIGET est en mesure de vous conseiller et de vous assister devant un tribunal. Si le dommage subi est estimé à un montant inférieur à 10 000€, l’affaire relèvera de la compétence du tribunal de proximité, et de celle du tribunal judiciaire pour des préjudices supérieurs à 10 000€. Dans ce dernier cas, il est obligatoire de faire appel à un avocat pour faire reconnaître vos droits en justice.
Dans le cas où votre voisin, avec qui vous êtes en conflit, se trouve être également votre locataire, alors ce n’est plus un trouble du voisinage mais un problème de droit locatif. Le cabinet d’avocat de Maitre Piget vous accompagne dans tous vos contentieux locatifs.
Droit de passage
Lorsque votre propriété est enclavée et que vous ne disposez d’aucun accès direct à la voie publique, vous pouvez revendiquer un droit de passage et de tour d’échelle. En application des articles 682 et 683 du code civil, le propriétaire dont le fonds est enclavé est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte de son fonds. Le passage doit être fixé dans l’endroit le plus court et le moins dommageable. En contrepartie, le propriétaire enclavé devra verser à son voisin une indemnité proportionnelle au dommage qu’il occasionne.
La servitude n’a plus d’objet si une autorisation d’accès à la voie publique est donnée par la mairie sur demande d’autorisation d’urbanisme. Afin de connaitre vos droits et recours, consultez Maître PIGET , afin de profiter de ses conseils éclairés.
Bornage
Un propriétaire d’une maison d’habitation avait assigné en destruction des constructions empiétant sur sa propriété les propriétaires de la parcelle voisine qui avaient posé une clôture en fonction de bornes alors existantes. Les juges ont rejeté sa demande parce que cette implantation, en partie sur le terrain d’autrui, constituait depuis plus de dix ans un fait de possession continue et non interrompue, paisible, publique et non équivoque et qu’ils étaient de bonne foi.
Pour éviter tout contentieux sur les limites séparatives de propriété, Maître Marianne PIGET conseille à ses clients de faire procéder à un bornage de leur terrain par un géomètre-expert. En application de l’article 646 du code civil, « tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs ». Faute de bornage amiable, tout propriétaire peut assigner en bornage devant le tribunal de proximité le propriétaire d’une parcelle contiguë.
Témoignage de Monsieur Jean-Pierre C.
Maitre PIGET nous a accompagné depuis de nombreuses années pour défendre nos intérêts dans plusieurs contentieux concernant la gestion locative, le droit de la construction et le droit de la famille. Nous avons pu compter sur son très grand professionnalisme allié à un sens de l’écoute et une humanité qui nous ont été précieux dans les moments difficiles que nous traversions. Son conseil éclairé nous a aidé à gérer des litiges et éviter le recours aux tribunaux. Dans les procédures contentieuses, ses qualités de juriste et son engagement personnel dans la prise en charge des dossiers confiés nous ont obtenu les décisions de justice positives que nous attendions. Avocate passionnée par le droit et les causes qu’elle défend, elle a notre entière confiance et nous savons pouvoir compter sur elle.
Demandez conseil auprès de votre avocate spécialisée pour
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15 avenue Auguste Renoir Le Verdun, 06800 Cagnes-sur-Mer