« Le pessimisme est une affaire d’humeur, l’optimisme est une affaire de volonté. » Blaise Pascal
Tutelle, curatelle… majeurs protégés près de Cagnes-sur-Mer, Maître PIGET vous informe
La mise sous tutelle ou curatelle est une décision très difficile à prendre, à la fois pour la personne qui sollicite la mise en œuvre de cette mesure et pour la personne majeure à protéger. Le recours à un avocat en droit familial n’est pas obligatoire. Cependant, en pratique, le recours à l’avocat s’avère incontournable dans trois cas :
– quand la personne à protéger refuse sa mise sous tutelle ou curatelle,
– quand les revenus ou le patrimoine de la personne à protéger sont importants,
– lorsqu’il existe des conflits familiaux (désaccords entre les membres de la famille sur l’instauration d’une tutelle/curatelle).
En raison de leur état physique ou mental, certains majeurs font l’objet d’un régime de protection dérogeant à l’article 488 du Code civil déclarant capable une personne dès l’âge de 18 ans.
Afin de fixer un degré de protection juridique, le juge des tutelles fait appel à un médecin-expert et se prononce suivant le diagnostic établi par ce dernier.
Si vous vous posez des questions sur les mesures de protection des majeurs, nous vous invitons à prendre rendez-vous auprès de notre cabinet.
La tutelle, une mesure de représentation.
Le tuteur représente une personne majeure dont les facultés mentales sont altérées ou qui est physiquement incapable d’exprimer sa volonté, ce qui signifie qu’il agit en son nom et signe seul les documents légaux, sous le contrôle du conseil de famille ou du juge des tutelles.
Le tuteur représente le majeur protégé dans tous les actes de la vie civile et dans tous les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine :
– actes de conservation (assurance),
– actes d’administration (gestion courante),
– actes de disposition (vente, achat) mais il doit solliciter préalablement l’autorisation du juge ou du conseil de famille lorsqu’il en a été constitué un.
Toutefois, la personne mise sous tutelle tient de la loi le droit d’agir seule pour des actes touchant directement à sa personne ou à celle de son enfant. Par exemple, le majeur protégé sous tutelle peut déclarer et reconnaître un enfant, consentir à sa propre adoption et, depuis la loi n° 2018-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice, il peut se marier et voter sans avoir à obtenir une quelconque autorisation.
La mesure de tutelle est mise en place pour une durée qui est comprise entre 5 ou 10 ans et dont le renouvellement ne peut excéder 20 ans.
La curatelle, une mesure d’assistance et de contrôle
La curatelle est une mesure intermédiaire, moins lourde que la tutelle mais plus protectrice que la sauvegarde de justice.
La curatelle concerne les personnes majeures qui sont en semi-capacité après avoir perdu temporairement ou durablement une partie de leur autonomie et qui se sont dans l’incapacité d’effectuer seules certains actes de la vie civile.
Il existe plusieurs degrés de curatelle : simple, aménagée, renforcée.
La décision de mise sous curatelle est prise par le juge s’il est établi que la mesure de sauvegarde de justice est insuffisante. La demande doit comporter un certificat médical circonstancié.
La mesure de curatelle est instaurée pour une durée de 5 ans, renouvelable et dont le renouvellement ne peut excéder 20 ans.
Elle prend fin à la fin de la durée fixée par le juge ou si elle est remplacée par une mesure de tutelle.
Le mandat de protection future
Le mandat de protection future permet à toute personne d’anticiper son éventuelle dépendance et d’organiser personnellement pour l’avenir la protection juridique de sa personne et de son patrimoine, sans perdre ses droits et sa capacité juridique. Il ne nécessite pas le recours au juge.
Le mandat de protection future peut prendre la forme d’un acte notarié ou d’un acte sous seing privé, notamment rédigé par un avocat.
La personne mise sous tutelle, devenant majeur protégé, ne peut conclure un mandat de protection future.
Le mandataire peut être un membre de la famille ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Le mandat de protection future prend effet lorsqu’il est médicalement établi que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts. Pour le mettre en œuvre le mandataire doit faire viser par le tribunal le certificat médical et son mandat.
Témoignage de Madame Céline B.
Bonjour Maître PIGET,
Je tiens à vous témoigner toute ma reconnaissance pour le travail effectué pour mes enfants.
Vous avez accompli votre mission avec beaucoup de conscience professionnelle, de compréhension et de disponibilité.
Vous avez été à l’écoute et de bons conseils au quotidien lors de cette affaire sensible.
Je ne saurais tarir d’éloge sur la manière dont, d’une manière générale, vous avez mené à bien la mission qui vous avait été confiée.
Merci
Contactez dès à présent notre cabinet afin d’en savoir plus sur la protection des majeurs.
15 avenue Auguste Renoir Le Verdun, 06800 Cagnes-sur-Mer